(7) L’article 19 du règlement délégué (UE) 2020/686 prévoit une dérogation aux conditions de police sanitaire applicables aux bovins, aux porcins, aux ovins, aux caprins et aux équidés donneurs déplacés entre des centres de collecte de sperme. L’expérience acquise par les États membres et les parties prenantes dans la mise en œuvre de cet article a révélé une insécurité juridique en ce qui concerne le degré de participation des vétérinaires officiels. Il convient donc de clarifier ledit article.
Règlement délégué (UE) 2023/647 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/647
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/647
Versionacte d'origine du 13/01/2023 (CELEX 32023R0647)
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