(14) Lors de l’adoption du présent règlement, la Commission a tenu compte des observations formulées par le demandeur au titre de l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006.
Règlement (UE) 2023/648 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/648
RattachementRèglement (UE) 2023/648
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023R0648)
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