(7) L’Autorité a indiqué dans son avis qu’elle n’aurait pu parvenir à une conclusion sans trois études d’intervention, que le demandeur considère comme relevant de sa propriété exclusive.
Règlement (UE) 2023/648 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/648
RattachementRèglement (UE) 2023/648
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023R0648)
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