(8) Après réception de l’avis de l’Autorité, la Commission a invité le demandeur à clarifier davantage les motivations de sa demande de propriété exclusive des trois études d’intervention ainsi que de sa revendication d’un droit exclusif de faire référence à ces études, tels que les prévoit l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
Règlement (UE) 2023/648 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/648
RattachementRèglement (UE) 2023/648
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023R0648)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.