Article considérant 9

(9) Le demandeur a déclaré qu’au moment du dépôt de sa demande, il détenait des droits de propriété exclusive de même qu’un droit exclusif de faire référence à ces études et que, par conséquent, les tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces études ou les utiliser. La Commission a évalué toutes les justifications fournies par le demandeur et a considéré que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 pour les études qu’il considère comme relevant de sa propriété exclusive.