Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/657
IntituléLiens avec d’autres dispositions du droit de l’Union
RattachementRèglement (UE) 2023/657
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0657)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2023/657EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique nonobstant toute disposition du droit de l’Union adoptée sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne régissant le même objet.
Lorsque la Commission présente ses rapports annuels au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l’application de l’accord de commerce et de coopération, elle inclut également un relevé des plaintes reçues concernant l’accord de commerce et de coopération, des suites qui ont été données à ces plaintes et des mesures adoptées en vertu de l’article 2 du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.