Au plus tard le 12 avril 2026, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.
Règlement (UE) 2023/657 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/657
IntituléRéexamen
RattachementRèglement (UE) 2023/657
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0657)
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