(4) L’Union et le Royaume-Uni peuvent conclure entre eux d’autres accords bilatéraux qui constituent des accords complémentaires à l’accord de commerce et de coopération; ces accords complémentaires font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par ledit accord et font partie du cadre global. Il est rappelé que, conformément à l’article 774, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, ledit accord ne s’applique pas à Gibraltar et ne produit aucun effet sur ce territoire.
Règlement (UE) 2023/657 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/657
RattachementRèglement (UE) 2023/657
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0657)
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