(5) S’il s’avérait nécessaire d’adopter des mesures unilatérales, comme le prévoient l’accord de retrait, dont le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, et l’accord de commerce et de coopération, l’Union devrait, compte tenu de son intérêt général, pouvoir faire un usage approprié des instruments à sa disposition rapidement, et de manière proportionnée, effective et souple, tout en associant pleinement les États membres. L’Union devrait également pouvoir prendre des mesures appropriées si le recours effectif à un mécanisme contraignant de règlement des différends au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération s’avère impossible parce que le Royaume-Uni ne coopère pas pour rendre ce recours possible. Il est donc nécessaire d’établir des règles et des procédures régissant l’adoption de telles mesures.
Règlement (UE) 2023/657 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/657
RattachementRèglement (UE) 2023/657
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0657)
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