Article considérant 7

(7) Pour donner effet aux compétences prévues à l’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les décisions (UE) 2020/135 et (UE) 2021/689 du Conseil reflètent la prise de décision interne relative à la mise en œuvre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération. Afin d’être en mesure d’exercer pleinement ses fonctions d’élaboration des politiques, de coordination et de prise de décision à cet égard, le Conseil devrait être informé à intervalles réguliers et constants de la mise en œuvre de ces accords, y compris de toutes les difficultés susceptibles de se présenter, en particulier d’éventuelles violations de ces accords et d’autres situations pouvant donner lieu à l’adoption de mesures au titre du présent règlement. À cet égard, le Conseil devrait être tenu dûment informé, en temps utile, de l’éventail des réponses dont dispose l’Union pour garantir une mise en œuvre complète et correcte de ces accords, ainsi que des suites de toute mesure prise.