(9) Les règles et les procédures prévues par le présent règlement devraient primer toute disposition du droit de l’Union adoptée sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui régissent le même objet.
Règlement (UE) 2023/657 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/657
RattachementRèglement (UE) 2023/657
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0657)
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