Règlement délégué (UE) 2023/659 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/659
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/659
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32023R0659)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2023/659EUR-Lex →

(11) Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur l’avis no 02/2022 émis par l’Agence conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

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