(4) En particulier, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour les exploitants de pays tiers de recourir à des mesures d’atténuation pour remédier aux manquements aux normes pertinentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces normes doivent être respectées avant qu’une autorisation d’exploitant de pays tiers ne soit délivrée et tout besoin de dérogation doit être traité au moyen d’une procédure prévue à l’article 76, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139.
Règlement délégué (UE) 2023/659 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/659
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/659
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32023R0659)
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