(5) Il est également nécessaire de modifier les dispositions permettant, dans certaines conditions, aux exploitants de pays tiers d’effectuer certains vols à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités sans obtenir au préalable une autorisation, afin d’accroître la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité.
Règlement délégué (UE) 2023/659 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/659
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/659
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32023R0659)
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