(8) De même, il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement (UE) no 452/2014 afin d’améliorer la cohérence avec le règlement (CE) no 2111/2005, notamment en précisant davantage les conditions et les étapes procédurales que l’Agence doit suivre lorsqu’elle reçoit une demande d’un exploitant de pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou d’une restriction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 2111/2005.
Règlement délégué (UE) 2023/659 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/659
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/659
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32023R0659)
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