Version d'origine : acte du 02/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/660
IntituléMise à jour de la liste de l’Union demandée par les États membres
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/660
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0660)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2023/660EUR-Lex →
1. Un État membre qui demande à la Commission de mettre à jour la liste de l’Union, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005, transmet à la Commission les informations prévues à l’annexe I du présent règlement.
2. La demande visée au paragraphe 1 est adressée au secrétariat général de la Commission. En outre, les informations prévues à l’annexe I sont communiquées simultanément aux services compétents de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission.
3. La Commission informe les autres États membres de la demande mentionnée au paragraphe 1 par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du comité de la sécurité aérienne, conformément aux procédures prévues dans le règlement intérieur du comité. La Commission informe également l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence»).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.