Un État membre qui demande une mise à jour de la liste de l’Union en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 doit fournir à la Commission les informations suivantes:
1. Concernant l’État membre qui fait la demande:
a) nom et fonction de l’interlocuteur officiel;
b) adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone de l’interlocuteur officiel.
2. Concernant le(s) transporteur(s) et l’aéronef ou les aéronefs:
a) identification du ou des transporteurs concernés, comprenant le nom de l’entité juridique [indiqué sur le certificat de transporteur aérien («CTA») ou équivalent], la raison sociale (si elle est différente), le numéro du CTA (si disponible), le numéro OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) de désignation de la compagnie aérienne (si connu) et les coordonnées complètes;
b) nom(s) et coordonnées complètes de l’autorité ou des autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés;
c) détails concernant le ou les types d’aéronef, le ou les États d’immatriculation, le ou les numéros d’immatriculation et, s’ils sont disponibles, le ou les numéros de construction du ou des aéronefs concernés.
3. Concernant la décision demandée:
a) type de décision demandée: préciser si elle impose une interdiction d’exploitation, supprime une interdiction d’exploitation ou modifie les conditions d’une interdiction d’exploitation;
b) portée de la décision demandée: indiquer un ou des transporteurs déterminés ou tous les transporteurs relevant d’une autorité de surveillance particulière, préciser un ou des aéronefs déterminés ou un ou des types spécifiques d’aéronef.
4. Concernant la demande d’imposition d’une interdiction d’exploitation:
a) description détaillée du problème de sécurité (résultats d’inspection, par exemple) qui justifie la demande d’interdiction totale ou partielle [en rapport avec, dans l’ordre, chacun des critères communs pertinents définis dans l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005];
b) description générale des conditions recommandées permettant d’annuler/de lever l’interdiction proposée, sur la base desquelles est préparé un plan d’action corrective en consultation avec l’autorité ou les autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés.
5. Concernant la demande de levée d’une interdiction d’exploitation ou de modification des conditions de l’interdiction:
a) date et détails du plan d’action corrective convenu, le cas échéant;
b) preuves de la conformité ultérieure avec le plan d’action corrective convenu, le cas échéant;
c) confirmation écrite expresse des autorités responsables de la surveillance réglementaire du ou des transporteurs aériens concernés que le plan d’action corrective a été mis en œuvre.
6. Concernant la publicité:
informations sur la question de savoir si l’État membre a rendu sa demande publique.