(4) Il est nécessaire de définir les conditions d’exercice des droits de la défense des transporteurs soumis aux décisions arrêtées par la Commission pour mettre à jour la liste de l’Union. Les procédures relatives aux droits de la défense des transporteurs aériens devraient être clarifiées. Par conséquent, le présent règlement établit des règles détaillées en ce qui concerne l’exercice des droits de la défense des transporteurs aériens lorsque la Commission examine s’il y a lieu d’adopter une décision au titre de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 5 du règlement (CE) no 2111/2005.
Règlement délégué (UE) 2023/660 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/660
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/660
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32023R0660)
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