Règlement délégué (UE) 2023/660 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/660
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/660
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32023R0660)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2023/660EUR-Lex →

(7) Afin de s’adapter aux moyens de communication actuels, il est nécessaire de permettre une plus grande souplesse dans la manière dont les informations sont diffusées aux services compétents de la Commission.

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