(9) Le règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil a modifié l’article 8 du règlement (CE) no 2111/2005. Cet article habilite la Commission à adopter des actes délégués. Afin de garantir le bon fonctionnement des procédures de mise à jour de la liste de l’Union dans le nouveau cadre juridique, il convient d’adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent le règlement (CE) no 473/2006 de la Commission, qu’il y a donc lieu d’abroger,
Règlement délégué (UE) 2023/660 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/660
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/660
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32023R0660)
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