Règlement délégué (UE) 2023/661 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/661
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/661
Versionacte d'origine du 02/12/2022 (CELEX 32023R0661)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2023/661EUR-Lex →

(5) Un certain nombre d’améliorations peuvent être apportées en modifiant l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005 relative aux critères communs utilisés pour envisager d’imposer [ou de lever] une interdiction d’exploitation au niveau de l’Union,

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