(6) Il est nécessaire de donner aux autorités de résolution plus de temps pour adopter et notifier leurs décisions sur les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution conformément aux exigences modifiées. Il y a donc lieu de prévoir pour l’année 2023 un régime transitoire prolongeant les délais de notification.
Règlement délégué (UE) 2023/662 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/662
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/662
Versionacte d'origine du 20/01/2023 (CELEX 32023R0662)
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