(7) Étant donné que les autorités de résolution doivent pouvoir appliquer les exigences modifiées afin de calculer et de percevoir les contributions pour l’année 2023 le plus tôt possible, il est nécessaire de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement le jour suivant celui de sa publication.
Règlement délégué (UE) 2023/662 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/662
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/662
Versionacte d'origine du 20/01/2023 (CELEX 32023R0662)
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