(3) Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1059/2003, les modifications de la nomenclature NUTS sont arrêtées au cours du second semestre de l’année civile et à une fréquence respectant normalement un intervalle de 3 ans au minimum.
Règlement délégué (UE) 2023/674 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/674
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/674
Versionacte d'origine du 26/12/2022 (CELEX 32023R0674)
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