Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/675
IntituléValidation des documents CDS émis par les États membres du pavillon ou les États membres
RattachementRèglement (UE) 2023/675
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0675)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2023/675EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou de l’État membre, selon le cas, vérifient les informations contenues dans les documents CDS. Elles ne valident pas les documents CDS qui sont incomplets ou contiennent des informations incorrectes.
2. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre du pavillon responsables de la validation des document CDS visés au paragraphe 1 du présent article sont différentes de celles visées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, l’État membre du pavillon notifie ces autorités compétentes à la Commission. La Commission transmet sans tarder ces informations au secrétariat.
3. Les États membres procèdent à des vérifications, y compris des inspections des navires, des débarquements et, si possible, des marchés, dans la mesure nécessaire pour valider les informations contenues dans les document CDS. Les États membres communiquent à la Commission les détails des mesures prises pour assurer le respect du présent paragraphe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.