Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/675
IntituléNotification de transbordement
RattachementRèglement (UE) 2023/675
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0675)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2023/675EUR-Lex →
1. Avant le transbordement, le capitaine du navire de pêche de l’Union qui participe à un transbordement de SBF communique les informations suivantes aux autorités de l’État du port au moins 48 heures à l’avance ou comme précisé par lesdites autorités ou, si le délai d’accès au port est inférieur à 48 heures, immédiatement après la fin des opérations de pêche:
a) le nom du navire de pêche de l’Union et son numéro dans le registre des navires de pêche;
b) les produits et quantités de SBF à transborder;
c) la date et le lieu du transbordement;
d) la zone ou sous-zone de la FAO des prises accessoires de SBF.
2. Au moment du transbordement, le capitaine du navire de pêche de l’Union communique les informations suivantes à l’État membre dont il bat pavillon:
a) le nom, le numéro d’immatriculation et le pavillon du navire de transport receveur et son numéro dans le registre des navires;
b) les produits et quantités de SBF transbordés;
c) la date et le lieu du transbordement;
d) le code alpha-3 de la FAO, la zone ou sous-zone de la FAO des captures de SBF.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.