Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le capitaine du navire de pêche de l’Union qui participe à un transbordement de SBF remplit et transmet à l’État membre dont il bat pavillon la déclaration de transbordement, ainsi que le numéro de ce navire de pêche de l’Union dans le registre des navires.
2. Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, la déclaration de transbordement est transmise à l’État membre du pavillon au plus tard 15 jours après le transbordement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.