Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/675
IntituléProjet de liste des navires INN
RattachementRèglement (UE) 2023/675
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0675)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2023/675EUR-Lex →
1. Si le secrétariat notifie à la Commission l’inscription d’un navire de pêche de l’Union dans le projet de liste des navires INN, la Commission transmet cette notification, y compris les éléments probants et toute autre information documentée fournis par le secrétariat, à l’État membre du pavillon et invite ce dernier à transmettre ses observations sur ces informations au moins huit semaines avant la réunion du comité de conformité. La Commission examine toute observation présentée par l’État membre du pavillon et les transmet au secrétariat au moins six semaines avant la réunion du comité de conformité.
2. Une fois qu’elles ont reçu la notification de la Commission, les autorités de l’État membre du pavillon informent sans tarder le propriétaire du navire de pêche de l’Union de l’inscription de ce navire dans le projet de liste des navires INN, ainsi que des conséquences de son inscription potentielle dans la liste des navires INN adoptée par la CCSBT.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.