Règlement (UE) 2023/675 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/675
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementRèglement (UE) 2023/675
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0675)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2023/675EUR-Lex →

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement conformément à l’article 26 en ce qui concerne:

a) le ciblage du SBF par les navires de pêche de l’Union visé à l’article 4;

b) les informations à communiquer en vertu de l’article 5, paragraphe 1;

c) les délais ou périodes liés à l’un des éléments suivants:

i) la communication des informations figurant dans les formulaires de marquage des captures visés à l’article 7, paragraphe 3;

ii) la conservation des documents CDS en vertu de l’article 14, paragraphe 2;

iii) la transmission des notifications de transbordement en vertu de l’article 16, paragraphe 1;

iv) la transmission des informations au secrétariat en vertu de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 20, paragraphe 1;

v) la transmission des informations concernant les points de contact pour les inspections portuaires en vertu de l’article 21, paragraphe 2;

vi) la transmission des notifications relatives aux prises accessoires en vertu de l’article 22; et

vii) la communication des informations visées à l’article 23;

d) les zones couvertes par les annexes I à IV.

2. Les actes délégués visés au paragraphe 1 sont strictement limités à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications apportées aux mesures de conservation et de gestion.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0675. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).