Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/675
IntituléFormulaire de marquage des captures
RattachementRèglement (UE) 2023/675
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0675)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2023/675EUR-Lex →
1. Si les prises accessoires de SBF par les navires de pêche de l’Union sont destinées à l’exportation ou à la réexportation, un formulaire de marquage des captures est rempli dès que possible après la capture de chaque SBF. La longueur et le poids du SBF sont mesurés avant que le SBF ne soit congelé.
2. Si la longueur et le poids du SBF ne peuvent pas être mesurés avec précision à bord du navire, ces mesures interviennent, tout comme la saisie des informations dans le formulaire de marquage des captures associé, au moment du transbordement, et en tout état de cause avant tout transfert ultérieur du SBF.
3. Les capitaines des navires de pêche de l’Union remettent les formulaires de marquage des captures complétés aux autorités des États membres du pavillon. Tous les trimestres, les États membres soumettent à la Commission les informations contenues dans les formulaires de marquage des captures. La Commission transmet sans tarder ces informations au secrétariat.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.