Annexe I -Règlement (UE) 2023/675

Version d'origine : acte du 15/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

| Commission pour la conservation du thon rouge du Sud |

FORMULAIRE DE SUIVI DES CAPTURES

Système de documentation des captures

Numéro du document

| | Numéros de document des formulaires de marquage des captures |

| RUBRIQUE «CAPTURES/RÉCOLTES» — Cochez et complétez une seule partie

| Ou | | | |

| ☐ | Pour le thon rouge du Sud (SBT) d’élevage | Numéro de série CCSBT de la ferme | Nom de la ferme

| | | |

| Numéro(s) de document du ou des formulaires associés de stockage dans les fermes (FS)

| | Description du poisson

Produit F (fresh/frais)

FR = (frozen/congelé)

| | | | | | |

* Pour «Autres» (OT): décrivez le type de produit

| |

* Pour «Autres» (OT): précisez le facteur de conversion

| | Nom de l’établissement de transformation (le cas échéant) | Adresse de l’établissement de transformation (le cas échéant)

| | |

| | Validation par l’autorité (non requise pour les exportations transbordées en mer): j’atteste que les informations figurant ci-dessus sont complètes, exactes et correctes. | SCEAU OFFICIEL

| Nom et titre | | Signature |

| Date |

| RUBRIQUE «DESTINATION INTERMÉDIAIRE DU PRODUIT» (uniquement pour les transbordements et/ou les exportations) — Cochez et complétez la ou les parties requises

| ☐ | Transbordement | Certification par le capitaine du navire de pêche: je certifie que les informations relatives aux captures/récoltes sont, à ma connaissance, complètes, exactes et correctes.

et/

| Nom du navire receveur | Numéro d’immatriculation | État du pavillon/Entité de pêche

| | | |

| | Certification par le capitaine du navire receveur: je certifie que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, exactes et correctes.

| | Signature de l’observateur (uniquement pour le transbordement en mer):

| ☐ | Exportation | Point d’exportation* |

Destination

(État/Entité de pêche)

* Pour les transbordements en haute mer, saisir la zone statistique CCSBT à la place d’«État/entité de pêche» et laisser les autres champs vides.

| | Certification par l’exportateur: je certifie que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, exactes et correctes.

| | | | |

| | Validation par l’autorité: j’atteste que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, exactes et correctes. | SCEAU OFFICIEL

| | Date |

| RUBRIQUE «DESTINATION FINALE DU PRODUIT» — Cochez et complétez une seule destination

| ☐ | Débarquement du produit national destiné à la vente sur le marché national | Certification de la vente sur le marché national: je certifie que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, exactes et correctes.

| ou | | | | | |

| |

| ☐ | Importation | Point final d’importation

| Certification par l’importateur: je certifie que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, exactes et correctes.

| | | | | |

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| Commission pour la conservation du thon rouge du Sud |

FORMULAIRE DE SUIVI DES CAPTURES

Fiche d’instructions

Le présent formulaire (CMF) doit être délivré par l’État/l’entité de pêche qui détient le quota national alloué sur lequel ces SBT sont prélevés.

Le présent CMF doit accompagner tous les transbordements, débarquements de produit national, exportations, importations et réexportations de SBT, et une copie de celui-ci doit être fournie à l’État/l’entité de pêche de délivrance. La seule exception concerne l’exportation et l’importation de parties de poissons autres que la chair (c’est-à-dire la tête, les yeux, les œufs, les viscères, la queue et les nageoires), qui peuvent être autorisées sans ce document. Veuillez noter que:

— pour les fermes: le ou les formulaires de stockage dans les fermes doivent avoir été établis par l’État/l’entité de pêche pour tous les SBT figurant sur le CMF, et le numéro de document de ces formulaires de stockage dans les fermes doit être enregistré sur le CMF,

— le ou les formulaires de marquage des captures doivent avoir été remplis pour tous les SBT figurant sur le CMF et des copies doivent être fournies à l’État/l’entité de pêche de délivrance. Les numéros de document de ces formulaires de marquage des captures doivent être enregistrés sur le CMF.

Si le formulaire est rempli dans une langue autre qu’une des langues officielles de la CCSBT (anglais et japonais), veuillez ajouter la traduction anglaise ou japonaise sur le document. Le formulaire de suivi des captures comporte trois rubriques principales: 1) «Captures/Récoltes»; 2) «Destination intermédiaire du produit»; et 3) «Destination finale du produit». Les rubriques «Captures/Récoltes» et «Destination finale du produit» doivent toujours être complétées. La rubrique «Destination intermédiaire du produit» ne doit pour sa part être complétée que si le produit est exporté et/ou transbordé.

La partie supérieure du formulaire contient deux champs d’informations supplémentaires qui doivent toujours être complétés. Il s’agit des informations suivantes:

— le numéro de document: indiquez le numéro de document unique attribué par l’État/l’entité de pêche d’origine pour le présent formulaire,

— les numéros de document des formulaires de marquage des captures: indiquez le numéro de document unique de chaque formulaire de marquage des captures associé au présent formulaire. S’il n’y a pas suffisamment de place pour tous les numéros de documents, saisissez ces informations sur une page distincte que vous joignez au formulaire.

RUBRIQUE «CAPTURES/RÉCOLTES» — Cochez et complétez une seule partie

Cochez la case pour préciser si les captures proviennent de la pêche sauvage ou du SBT d’élevage.

Vous devez remplir la partie de la rubrique «Captures/Récoltes» correspondant à la case que vous avez cochée, puis compléter le reste de la rubrique.

Pour la pêche sauvage — À remplir uniquement pour la pêche sauvage (non pour le SBT d’élevage)

Nom du navire de capture: indiquez le nom du navire de capture.

Numéro d’immatriculation: indiquez le numéro d’immatriculation du navire de capture.

État du pavillon/Entité de pêche: indiquez l’État du pavillon ou l’entité de pêche du navire de capture.

Pour le SBT d’élevage — À remplir uniquement pour le SBT d’élevage

Numéro de série CCSBT de la ferme: indiquez le numéro de série de la ferme tel qu’il est enregistré sur la liste CCSBT des fermes agréées.

Nom de la ferme: indiquez le nom de la ferme.

Numéro(s) de document du ou des formulaires associés de stockage dans les fermes: indiquez le numéro unique du document de chaque formulaire de stockage dans les fermes associé au présent formulaire. Le ou les numéros de formulaires de stockage dans les fermes associés au présent formulaire devraient tous concerner le poisson stocké au cours de la même campagne de pêche. S’il n’y a pas suffisamment de place pour tous les numéros de documents, saisissez ces informations sur une page distincte que vous joignez au formulaire.

Description du poisson

Tous les SBT décrits dans cette rubrique doivent être envoyés à la destination finale du produit. Les cargaisons fractionnées ne sont pas autorisées; par conséquent, si le SBT doit être envoyé vers deux ou plusieurs destinations différentes, un formulaire de suivi des captures distinct doit être rempli pour les captures envoyées vers chacune de ces destinations.

La cargaison de SBT doit être décrite, avec la plus grande précision au moyen des informations suivantes.

REMARQUE: mentionnez un type de produit par ligne

Produit: indiquez si le type de produit expédié est FRAIS (F) ou CONGELÉ (FR).

Type: indiquez le code type figurant dans le tableau ci-dessous qui correspond le plus au type de SBT. Pour «Autres» (OT), décrivez le type de produit et indiquez un facteur de conversion.

| CODE | NOM | DESCRIPTION

| RD | Entier | SBT sans aucune transformation

| GGO | Éviscéré et sans branchies — avec la queue | Transformé, branchies et viscères retirés. Les opercules (couvercles/plaques branchiales) et les nageoires dorsales, pelviennes et anales peuvent être retirés ou non

| GGT | Éviscéré et sans branchies — sans la queue | Transformé, branchies, viscères et queue retirés. Les opercules (couvercles/plaques branchiales) et les nageoires dorsales, pelviennes et anales peuvent être retirés ou non

| DRO | Manipulé — avec la queue | Transformé, branchies, viscères, opercules (couvercles/plaques branchiales) et tête retirés. Les nageoires dorsales, pelviennes et anales peuvent être retirées ou non

| DRT | Manipulé — sans la queue | Transformé, branchies, viscères, opercules (couvercles/plaques branchiales), tête et queue retirés. Les nageoires dorsales, pelviennes et anales peuvent être retirées ou non

| FL | Filet | Transformation plus poussée que la catégorie «manipulé DRT», tronc découpé en filets

| OT | Autres | Aucune des rubriques ci-dessus

Mois des captures/récoltes (mm/aa): indiquez le mois et l’année de capture du thon rouge du Sud; pour le poisson d’élevage, cela s’applique au mois de l’abattage et non au mois de la première capture.

Code engin: indiquez le type d’engin utilisé pour capturer le thon rouge du Sud au moyen de la liste ci-dessous; pour «AUTRE TYPE», décrivez le type d’engin. Pour les poissons d’élevage, indiquez «FERME».

| CODE ENGIN | TYPE D’ENGIN

| BB | Thonier-canneur

| GILL | Filet maillant

| HAND | Ligne à main

| HARP | Harpon

| LL | Palangre

| MWT | Chalut pélagique

| PS | Senne coulissante

| RR | Canne/moulinet

| SPHL | Pêche sportive à la ligne à main

| SPOR | Pêcheries sportives non classées

| SURF | Pêcheries de surface non classées

| TL | Ligne surveillée

| TRAP | Casier

| TROL | Ligneur

| UNCL | Méthode non précisée

| OT | Autre type

Zone statistique de la CCSBT: indiquez la zone dans laquelle le thon rouge du Sud a été capturé en utilisant les principales zones statistiques de la CCSBT (1 à 10 et 14 à 15) ou les autres zones statistiques de la CCSBT (11 à 13) lorsqu’il n’y a pas de zone principale correspondante. Il n’est pas nécessaire de remplir cette colonne pour le poisson d’élevage. Une carte des zones statistiques figure à la page 8 des présentes instructions.

Poids net (kg): indiquez le poids net du produit en kilogrammes. Pour le SBT d’élevage, il s’agit du poids au moment de la récolte dans la ferme (par opposition au poids lors de la capture initiale).

Nombre total de poissons entiers (y compris RD, GGO, GGT, DRO, DRT): indiquez le nombre de poissons qui restent entiers. Un poisson reste entier même s’il a fait l’objet d’un nettoyage, d’un retrait des branchies et des viscères, d’une congélation, d’un retrait des nageoires, des opercules (couvercles/plaques branchiales), de la queue, de la tête ou de certaines parties de la tête. Un poisson n’est plus considéré comme entier s’il a fait l’objet de processus tels que le filetage ou la mise en longe.

Pour «Autres» (OT) décrivez le type de produit: si le type de produit est «Autres» (OT), décrivez le produit.

Pour «Autres» (OT) précisez le facteur de conversion: si le type de produit est «Autres» (OT), indiquez le facteur de conversion à utiliser pour convertir ce poids en équivalent poids entier.

Nom de l’établissement de transformation (le cas échéant): indiquez le nom de l’établissement qui a transformé le thon rouge du Sud (le cas échéant).

Adresse de l’établissement de transformation (le cas échéant): indiquez l’adresse de l’établissement qui a transformé le thon rouge du Sud (le cas échéant).

Validation

Validation par l’autorité (non requise pour les exportations transbordées en mer): s’il ne s’agit pas d’une exportation transbordée en mer, indiquez le nom et le titre complet du fonctionnaire qui signe le document, lequel doit comporter la signature du fonctionnaire, la date (jj/mm/aaaa) et le cachet officiel. Pour le SBT transbordé en mer puis débarqué sur le territoire national, la validation doit avoir lieu au point de débarquement national (c’est-à-dire après transbordement).

RUBRIQUE «DESTINATION INTERMÉDIAIRE DU PRODUIT» — uniquement pour les transbordements et/ou les exportations — cocher et compléter la ou les parties requise(s)

Cette rubrique ne doit être complétée que si le produit est exporté et/ou transbordé.

Cochez la case pour préciser si le produit est en cours de transbordement ou d’exportation. S’il s’agit à la fois d’un transbordement et d’une exportation, veuillez cocher les deux cases.

Vous devez ensuite compléter les parties de la rubrique «Destination intermédiaire des produits» qui correspondent à la case ou aux cases que vous avez cochées.

Transbordement

Certification par le capitaine du navire de pêche: pour tous les transbordements, le capitaine du navire de pêche complète la présente rubrique en y indiquant son nom complet, sa signature et la date (jj/mm/aaaa) afin de certifier que le formulaire enregistre correctement les informations relatives aux captures/récoltes.

La partie suivante devrait être complétée par le capitaine du navire recevant le thon rouge du Sud.

Nom du navire receveur: indiquez le nom du navire receveur.

Numéro d’immatriculation: indiquez le numéro d’immatriculation du navire receveur.

État du pavillon/Entité de pêche: indiquez l’État du pavillon ou l’entité de pêche du navire receveur.

Certification par le capitaine du navire receveur: le capitaine du navire receveur complète la présente rubrique en y indiquant son nom complet, sa signature et la date (jj/mm/aaaa) afin de certifier que le formulaire enregistre correctement les poissons qui ont été transférés vers le navire receveur.

Signature de l’observateur (uniquement pour les transbordements en mer): si un transbordement est couvert par la résolution de la CCSBT établissant un programme pour les transbordements par les grands navires de pêche (c’est-à-dire qu’il est transbordé en mer), l’observateur doit indiquer son nom complet, sa signature et la date (jj/mm/aaaa). En cas de divergences entre le transbordement observé et les informations consignées dans le formulaire de suivi des captures, le rapport de transbordement de l’observateur doit faire état de ces écarts.

Exportations

Point d’exportation

Ville: indiquez la ville d’exportation.

État/Province: indiquez l’État ou la province d’exportation.

État/Entité de pêche: indiquez l’État/l’entité de pêche d’exportation. Pour les transbordements en haute mer, saisissez la zone statistique de la CCSBT où le transbordement a eu lieu et laissez les autres champs vides.

Destination

État/Entité de pêche: indiquez l’État/l’entité de pêche vers lequel ou laquelle le thon rouge du Sud est exporté.

Certification par l’exportateur: l’exportateur doit indiquer son nom, sa signature, la date (jj/mm/aaaa) et soit le numéro de licence de l’exportateur, soit le nom de la société de l’exportateur pour certifier les informations fournies concernant l’expédition à l’exportation (c’est-à-dire que le formulaire indique correctement ce qui est exporté). Si l’exportateur n’a pas de numéro de licence ou de dénomination sociale, il doit indiquer son nom dans ce champ.

Validation des autorités: indiquez le nom et le titre complet du fonctionnaire qui signe le document, lequel doit comporter la signature du fonctionnaire, la date (jj/mm/aaaa) et le cachet officiel.

RUBRIQUE «DESTINATION FINALE DU PRODUIT» — cocher et compléter une seule destination

Cochez la case pour préciser si la destination finale du produit est destinée au débarquement du produit national ou à l’importation.

Vous devez ensuite compléter la partie de la rubrique «Destination finale du produit» qui correspond à la case que vous avez cochée.

Débarquement du produit national destiné à la vente sur le marché intérieur

Certification de la vente sur le marché intérieur: la personne ou la société initiale qui reçoit du thon rouge du Sud d’un navire national aux fins de la vente intérieure doit indiquer son nom, son adresse, la date (jj/mm/aaaa) à laquelle le thon rouge du Sud a été débarqué/reçu, la signature, le type et le poids (kg) de la totalité du débarquement intérieur de SBT.

Importations

Point final d’importation

Ville: indiquez la ville d’importation.

État/Province: indiquez l’État ou la province d’importation.

État/Entité de pêche: indiquez l’État/l’entité de pêche d’importation.

Certification par l’importateur: la personne ou la société qui importe du thon rouge du Sud doit indiquer son nom, son adresse, la date (jj/mm/aaaa) à laquelle le thon rouge du Sud a été importé, la signature, le type et le poids (kg). Pour les produits frais et réfrigérés, la signature de l’importateur peut être remplacée par celle d’une personne d’une société de dédouanement lorsque cette signature est dûment reconnue par l’importateur.

CARTE DES ZONES STATISTIQUES DE LA CCSBT

Article annexe I

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