Article considérant 11

(11) Afin de mettre rapidement en œuvre les futures résolutions de la CCSBT dans le droit de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification du présent règlement pour ce qui est du ciblage du thon rouge du Sud par les navires de pêche de l’Union, des informations visées au registre des navires, des délais ou périodes liés à la communication des informations dans les formulaires de marquage des captures, de la conservation des documents du système de documentation des captures, de la transmission des notifications de transbordement, de la transmission des informations au secrétariat mis en place par la CCSBT (ci-après dénommé «secrétariat») concernant la liste des navires INN et les rapports d’enquête, de la transmission des informations concernant les points de contact pour les inspections portuaires, de la transmission des notifications relatives aux prises accessoires, de la présentation des rapports annuels et des annexes I à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.