Article considérant 9

(9) Pour garantir le respect du règlement (UE) no 1380/2013, l’Union a adopté des actes législatifs afin d’établir un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution, qui inclut la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). En particulier, le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil institue un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution au niveau de l’Union doté d’une approche globale et intégrée afin d’assurer le respect de toutes les règles du règlement (UE) no 1380/2013. Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission précise les modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009. Le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN. Ces règlements couvrent déjà un certain nombre de mesures prévues dans les résolutions de la CCSBT. Il n’est donc pas nécessaire que le présent règlement couvre ces mesures.