La dénomination «Dobrudzhanska banitsa» («Добруджанска баница») peut être utilisée pour désigner des produits de pâtisserie non conformes au cahier des charges de l’IGP «Plăcintă dobrogeană» pendant une période de 10 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sur le territoire de l’Union, sous réserve du respect des principes et des règles applicables dans son ordre juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2023/700 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/700
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/700
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0700)
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