(13) Pour ces raisons, et étant donné qu’il a été démontré que la dénomination «Dobrudzhanska banitsa» a été utilisée en toute légalité sur la base des usages constants et loyaux pendant 25 ans au moins avant le dépôt de la demande d’enregistrement de la dénomination «Plăcintă dobrogeană» auprès de la Commission, il convient, pour des raisons d’équité, dans l’intérêt de l’usage traditionnel et étant donné l’accord conclu à cet égard entre la partie à l’origine de la demande d’enregistrement et la partie ayant formé opposition, d’appliquer la période transitoire de 10 ans.
Règlement d’exécution (UE) 2023/700 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/700
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/700
Versionacte d'origine du 29/03/2023 (CELEX 32023R0700)
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