(2) Le 27 avril 2021, la Commission a reçu de la Bulgarie un acte d’opposition. Le 29 avril 2021, la Commission a transmis à la Roumanie l’acte d’opposition. Le 23 juin 2021, la Bulgarie a présenté à la Commission une déclaration d’opposition motivée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/700 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/700
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/700
Versionacte d'origine du 29/03/2023 (CELEX 32023R0700)
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