(3) Après avoir examiné la déclaration d’opposition motivée et l’avoir jugée recevable, la Commission, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, a invité la Roumanie et la Bulgarie, par lettre du 20 juillet 2021, à procéder aux consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.
Règlement d’exécution (UE) 2023/700 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/700
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/700
Versionacte d'origine du 29/03/2023 (CELEX 32023R0700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.