(1) Le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil vise à réduire, sur une base volontaire et, au besoin, sur une base obligatoire, la demande de gaz de l’Union, à faciliter le remplissage des installations de stockage de gaz et à assurer une meilleure préparation à de nouvelles ruptures d’approvisionnement. Le règlement (UE) 2022/1369 a été adopté sur la base de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) compte tenu de la crise imminente de l’approvisionnement en gaz causée par l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie en février 2022 et de la nécessité pour l’Union de réagir en prenant des mesures temporaires dans un esprit de solidarité entre les États membres.
Règlement (UE) 2023/706 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/706
RattachementRèglement (UE) 2023/706
Versionacte d'origine du 30/03/2023 (CELEX 32023R0706)
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