(11) Le rapport indique également qu’une réduction de la consommation de gaz proportionnée à celle prévue par le règlement (UE) 2022/1369 est requise au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. La réduction prolongée nécessaire correspondrait à une réduction de 15 % pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 par rapport à une période de référence allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022. La prolongation des mesures de réduction de la demande et l’allongement de la période d’application desdites mesures offriraient également au marché une certaine souplesse pour contenir la volatilité des prix du gaz et éviter des flambées de prix telles que celles observées en 2022.
Règlement (UE) 2023/706 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/706
RattachementRèglement (UE) 2023/706
Versionacte d'origine du 30/03/2023 (CELEX 32023R0706)
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