(13) La prolongation du règlement (UE) 2022/1369 constitue une mesure d’urgence en réponse aux graves difficultés, persistantes et nouvelles, dans l’approvisionnement en énergie, qui comportent un risque de crise imminente et nécessitent d’adapter la période de réduction de la demande de gaz tant pour prolonger la réduction volontaire de la demande de gaz que pour garantir la possibilité de déclarer une alerte de l’Union et de déclencher la réduction obligatoire correspondante de la demande de gaz après le mois de mars 2023.
Règlement (UE) 2023/706 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/706
RattachementRèglement (UE) 2023/706
Versionacte d'origine du 30/03/2023 (CELEX 32023R0706)
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