(18) Les États membres qui mettent en place d’importantes mesures de décarbonation en passant du charbon au gaz dans le chauffage urbain devraient pouvoir déduire ces volumes de gaz de leur obligation de réduction de la demande, à condition que ces volumes de gaz soient directement imputables au passage du charbon au gaz.
Règlement (UE) 2023/706 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/706
RattachementRèglement (UE) 2023/706
Versionacte d'origine du 30/03/2023 (CELEX 32023R0706)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.