(20) Conformément au règlement (UE) 2022/1369, la Commission doit procéder à un réexamen dudit règlement; sur la base des conclusions tirées de ce réexamen, la Commission est habilitée à proposer une prolongation de la période d’application dudit règlement. Afin de tenir compte de la nouvelle prolongation de la période d’application du règlement (UE) 2022/1369, il y a lieu de fixer une nouvelle date de réexamen au 1er mars 2024.
Règlement (UE) 2023/706 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/706
RattachementRèglement (UE) 2023/706
Versionacte d'origine du 30/03/2023 (CELEX 32023R0706)
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