(22) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le 1er avril 2023 afin d’assurer une réduction continue de la demande de 15 % sur une période de douze mois allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et de permettre aux opérateurs économiques, aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.
Règlement (UE) 2023/706 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/706
RattachementRèglement (UE) 2023/706
Versionacte d'origine du 30/03/2023 (CELEX 32023R0706)
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