(19) Conformément aux dispositions transitoires énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008, qui permettent l’application des nouvelles dispositions à un stade plus précoce sur une base volontaire, les fournisseurs devraient avoir la possibilité d’appliquer les nouvelles dispositions en matière de classification et d’étiquetage avant la date d’application des obligations de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges conformément au présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2023/707 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/707
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/707
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32023R0707)
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