(5) Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1631/2005 du Conseil et étendu par le règlement d’exécution (UE) 2017/2230 de la Commission. Le niveau des droits est compris entre 3,2 % et 42,6 % pour les producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2023/712 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/712
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/712
Versionacte d'origine du 30/03/2023 (CELEX 32023R0712)
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