(1) L'Union européenne peut imposer des mesures restrictives, notamment le gel des fonds et des ressources économiques, à l'encontre de personnes physiques ou morales, d'entités et d'organismes désignés. Des règlements du Conseil donnent effet à ces mesures.
Règlement (UE) 2023/720 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/720
RattachementRèglement (UE) 2023/720
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023R0720)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.