(7) Le Conseil estime que la dérogation humanitaire aux mesures de gel des avoirs prévue par la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies devrait également s'appliquer dans les cas où l'Union décide d'adopter des mesures en matière de gel des fonds et des ressources économiques allant au-delà de celles arrêtées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou ses comités des sanctions.
Règlement (UE) 2023/720 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/720
RattachementRèglement (UE) 2023/720
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023R0720)
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