Règlement d’exécution (UE) 2023/722 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/722
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/722
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0722)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2023/722EUR-Lex →

Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent à partir du 10 avril 2023 aux entités mentionnées à l’annexe V du règlement (UE) 2023/427.

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