Règlement d’exécution (UE) 2023/722 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/722
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/722
Versionacte d'origine du 31/03/2023 (CELEX 32023R0722)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/722EUR-Lex →

(2) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 10 avril 2023 aux entités mentionnées à l’annexe V du règlement (UE) 2023/427,

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