Version d'origine : acte du 31/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/736
IntituléDroits acquis
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/736
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0736)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2023/736EUR-Lex →
Le présent règlement n’est pas applicable aux éléments suivants:
a) les contrats sur des instruments dérivés liés à d’autres PEV conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
b) l’achat et la vente d’instruments dérivés liés à d’autres PEV visant à compenser ou réduire les contrats sur des instruments dérivés liés à d’autres PEV conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
c) l’achat et la vente de contrats sur des instruments dérivés liés à d’autres PEV dans le cadre d’une procédure de gestion des défaillances d’une CCP, y compris les échanges de gré à gré enregistrés sur le marché réglementé à des fins de compensation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.